Clinique Vétérinaire Circée Verneuil-en-Halatte 03-44-28-39-02

L’acquisition du chiot

chiot-et-chaton

L'ordonnance du 7 octobre 2015 encadre de façon très stricte la production et le commerce de chiots ou de chatons, avec pour objectif de diminuer les abandons et les trafics en tous genres.

Qu'est-ce qu'un éleveur ?

Auparavant, était considérée comme éleveur toute personne possédant une ou plusieurs femelles reproductrices, et commercialisant au moins deux portées par an. Si votre voisin vous donne un animal vous échappez à cette législation.

A l’achat :

 Dorénavant, il est interdit de vendre des chiens ou des chats ailleurs que dans des lieux ou manifestations spécifiquement consacrés aux animaux.

  • Les petites annonces (magazines, journaux gratuits, internet…) doivent obligatoirement mentionner les points suivants:
    • Age des animaux (>8 semaines)
    • Numéro d'identification des animaux ou de la mère (sachant que les petits devront être tatoués ou identifiés par puce électronique avant la cession)
    • Nombre d'animaux de la portée
    • Numéro SIREN du vendeur, ou numéro de portée pour les animaux inscrits à un livre généalogique. (Attention : seuls les animaux inscrits à un livre généalogique peuvent être identifiés comme appartenant à la race citée. Dans le cas contraire, il faut écrire d'apparence « épagneul breton » par exemple.)
  • Lors de la cession, le vendeur doit vous fournir un certain nombre de documents :
    • Une attestation de cession, mentionnant le nom et l'adresse du cédant et de l'acquéreur, l'identité de l'animal, la date et le prix de la vente.
    • Un document d'information sur les caractéristiques de l'animal, ses besoins, des conseils d'éducation
    • Un certificat vétérinaire datant de moins de trois mois (à la charge du cédant, même si la transaction se fait à titre gratuit !)

Et en cas de don ?

Les petits doivent obligatoirement être âgés de plus de 8 semaines, identifiés (tatouage ou puce électronique) et accompagnés d'un certificat vétérinaire. Si vous avez recours aux petites annonces, le terme « gratuit » doit être clairement indiqué.

*DRAAF : Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

**SIREN : Système National d'Identification et du Répertoire des Entreprises et de leurs Etablissements